Example 1

PRACTICE AREAS

   » Information networks and intellectual property

PUBLICATIONS

The firm assists its clients with the setting up of their protection, use and defense of their intellectual property and thus intervenes both in counseling and in litigation.

 

Informatique

 

        - software license agreements;

        - computer services agreements (maintenance, hosting, integration);

        - informatique litigation;

        - cryptology, etc.

 

Internet and E-commerce

 

        - terms and conditions of website;

        - advertisement and consumption on Internet;

        - creation and hosting of websites;

        - due diligence of websites;

        - registration, transfer and defense of domain name, etc.

 

Personal data

 

        - invasion of privacy, defamation.

 

Copyrights

 

        - protection and promotion of copyrights;

        - distribution licenses;

        - infringement litigation,

        - copyrights transfer agreements.

 

Patent right

 

        - industrial property portfolio due diligence (brands, patents, drawings and models);

        - registration of brands, patents, drawings and models;

        - insuring the security of the creations uses;

        - brands transfers;

        - know-how, technology transfers, confidentiality agreements;

        - civil litigation regarding brands, patents, drawings and models;

        - seizures for counterfeiting and counterfeiting suits before specialised courts;

        - unfair and parasitic competition;

        - criminal litigation regarding brands matters;

        - contractual litigation.

 

These actions can be naturally supplemented by day-to-day assistance on a basis of a flat rate fee.

 

Convention fiscale Franco/Turque

La Turquie, pays à cheval entre l’Europe et l’Asie, a une histoire chargée et est aujourd’hui un véritable carrefour d’échanges de toutes sortes. L’Etat turc se rapproche de plus en plus de l’occident, avec lequel il tisse des liens forts par le biais de la participation à différentes organisations, comme l’OTAN, l’OCDE, le Conseil de l’Europe et le G20. Le futur de la Turquie fait l’objet de disc ... ->>
Constituer une Société Anonyme en Turquie

Un nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») a été adopté par la Loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Afin de ne pas bouleverser les habitudes, certaines de ses dispositions sont entrées ou entreront en vigueur un peu plus tard conformément aux dispositions de la loi d’application du NCCT n° 6103 du 14 janvier 2011. Par ailleurs, avant même son ... ->>
Constituer un Bureau de Liaison en Turquie

Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en Turquie par le simple biais d’un bureau de représentation, appelé “irtibat bürosu”.
Ce bureau de représentation a été “légèrement” réformé par le Décret modifiant le Décret d’application de la Loi sur les investissements directs étrangers N° 4875 du 05/06/2003, publié dans le Journal Officiel N° 28342 du ... ->>
Recouvrement de créances en Turquie

Alors que l’Europe est fortement touchée par la crise économique, La Turquie continue sa croissance et est ainsi un des marchés les plus attrayants pour les investissements étrangers. En effet, la Turquie a connu un taux de croissance moyen du PIB annuel de 5% ces dix dernières années et son PIB a atteint 820 milliards de dollars US en 2013 contre 305 milliards de dollars US en 2003. Dans ... ->>
Constituer une Société à Responsabilité Limitée en Turquie

Un nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») a été adopté par la Loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Afin de ne pas bouleverser les habitudes, certaines de ses dispositions entreront en vigueur un peu plus tard conformément aux dispositions de la loi d’application du NCCT n° 6103 du 14 janvier 2011. Par ailleurs, avant même son entrée en vig ... ->>
Constituer une Succursale en Turquie

Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en Turquie par le simple biais d’une succursale, appelée « Þube ».
Cette succursale a quelques peu été réformée par le nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») qui a été adopté par la Loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
Cette réforme vise à simplifier la ta ... ->>
La procédure de licenciement et ses conséquences en droit du travail turc au sein des sociétés de moins de trente salariés

La Turquie désireuse d’intégrer l’Union Européenne a réformé en profondeur son droit du travail en adoptant la Loi nº 4773 en date du 22 mai 2003 (ci-après «Code du Travail»). Cette loi connue comme étant une loi pro-salariée a adopté, entre autres, un certain nombre de mesures afin de protéger les salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement. En effet, il n’est plus possible de ... ->>
Créer une société en Turquie, mode d'emploi

Attirant de nombreux investisseurs étrangers avec son économie dynamique, la Turquie offre des opportunités d’affaires d’une importance considérable. Membre de l’union douanière et négociant l’adhésion dans l’UE, la Turquie possède une main-d’œuvre qualifiée et traite sur un pied d’égalité les investisseurs étrangers.
• Une législation favorable
La loi turque est extrêmement favo ... ->>
L’acquisition de la nationalité turque par investissement

La Turquie fait partie des pays qui proposent un programme de citoyenneté par investissement, sachant qu’il existe vingt-trois pays où il est possible d’obtenir la résidence ou la citoyenneté par investissement. Il s’agit d’une nouvelle forme de naturalisation qui accorde la citoyenneté sur la base d’un investissement. Ainsi, l’accès à la citoyenneté est accéléré.
Le passeport turc es ... ->>
 
Copyright © 2012 Gürhan Law Firm I All rights reserved