|
|
Alors que l’Europe est fortement touchée par la crise économique, La Turquie
continue sa croissance et est ainsi un des marchés les plus attrayants pour les
investissements étrangers. En effet, la Turquie a connu un taux de croissance
moyen du PIB annuel de 5% ces dix dernières années et son PIB a atteint 820
milliards de dollars US en 2013 contre 305 milliards de dollars US en 2003. Dans
un tel contexte, les sociétés étrangères n’hésitent pas à faire des affaires
avec les sociétés turques soit en leurs vendant leurs produits, soit en
s’associant avec celles-ci ou encore en s’établissant directement sur le
territoire turc afin d’avoir également leur part du marché. Or, il s’avère que
les Turcs ne sont pas toujours de bons payeurs et c’est alors qu’une action en
recouvrement de créances devient indispensable.
En Turquie, la procédure de recouvrement de créances est strictement réglementée
par la loi n° 2004 datée du 09 juin 1932 et par le décret d’application daté du
11 avril 2005. Cette procédure de recouvrement de créances commence par une
saisine de la direction d’exécution rattachée à la juridiction de premier degré
(I) et en cas de contestation de la dette par le débiteur, se poursuit devant le
Tribunal de première instance ou le Tribunal d’exécution (II). Enfin, en cas de
non-paiement de la dette par le débiteur, une vente aux enchères de ses biens
aura lieu (III).
I. La procédure de recouvrement de créances devant la direction d’exécution
Contrairement à la France où le recouvrement de créances est réalisé soit par un
huissier de justice soit par une société de recouvrement, en Turquie ce sont les
directions d’exécution qui sont compétentes. Ainsi, le créancier dont la créance
est certaine, liquide et exigible et qui est dans l’impossibilité de recouvrer
sa créance, peut saisir la direction d’exécution rattachée à la juridiction de
premier degré pour obliger le débiteur à s’exécuter. La direction d’exécution
compétente est celle où se situe le domicile ou le siège social du débiteur.
Il faut alors constituer un dossier composé d’un certain nombre de documents
tels que la requête d’exécution, l’ordre de paiement, les documents attestant
l’existence de la créance (factures, contrat de vente etc.) etc. et soumettre
celui-ci à la direction d’exécution compétente. Il faut savoir que les documents
justifiants l’existence de la créance ne sont pas requis pour engager l’action.
Toutefois, il est préférable de constituer le dossier avec un maximum de preuves
pour minimiser les possibilités de contestation de la créance par le débiteur.
Des droits juridictionnels proportionnels au montant de la créance doivent
également être versés. Aussi, lorsque le créancier est étranger il faut que
celui-ci présente une garantie à la direction d’exécution tel qu’un
cautionnement bancaire ou le dépôt d’une somme pouvant aller jusque 20% de la
somme à recouvrer sauf si la condition de réciprocité est remplie . En effet,
s’il existe une convention bilatérale entre les pays exonérant les parties d’une
telle obligation ou si le créancier est ressortissant d’un Etat partie à la
Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la Procédure civile, cette
garantie n’est pas requise. La France étant partie à cette convention, les
Français sont exonérés de cette obligation pour introduire une action en
recouvrement de créance en Turquie.
Une fois saisie, la direction d’exécution envoie un ordre de paiement, en
principe dans un délai de 3 jours, au débiteur qui dispose alors d’un délai de 7
jours (5 jours pour les effets de commerce) pour réagir.
Ainsi, le débiteur ayant été notifié de l’ordre de paiement peut, dans le délai
de 7 jours :
(i) payer sa dette,
(ii) contester la dette (partiellement ou intégralement), ou
(iii) déclarer ses biens.
Si le débiteur conteste sa dette, le créancier doit alors intenter une action en
justice devant la juridiction compétente.
II. Contestation de la dette par le débiteur
A ce stade, le créancier a à sa disposition deux procédures plus ou moins
rapides selon les conditions réunies ; il peut demander soit la levée soit
l’annulation de la contestation du débiteur.
Ainsi, lorsque l’action en recouvrement de créance repose sur une lettre de
change, un document authentifié par le notaire ou un document délivré par les
administrations compétentes, le créancier peut introduire dans un délai de six
mois à compter de la date de contestation une action tendant à la levée de la
contestation devant le Tribunal d’exécution et ainsi obtenir une décision
judiciaire assez rapidement. Il s’agit d’une procédure plus prisée que celle
tendant à l’annulation de la contestation en raison de sa rapidité. Par
conséquent, dès lors que les conditions sont remplies, il faut opter pour cette
voie de recours.
La Haute juridiction turque a également admis que si le débiteur conteste sa
dette dans le délai de 7 jours au motif de l’avoir déjà payé, il est également
possible d’intenter l’action rapide en levée de contestation. En effet, par une
telle déclaration, le débiteur accepte l’existence de la relation « créancier-débiteur
».
Si les conditions requises pour l’action en levée de contestation ne sont pas
réunies, le créancier doit alors intenter une action en annulation de
contestation, procédure longue pouvant durer plusieurs années et qui doit être
intentée devant le Tribunal de commerce compétent (si la relation établie entre
le débiteur et le créancier est de nature commerciale). Dans ce cas, le
créancier dispose d’un délai de un an pour introduire une telle action devant le
juge compétent.
Si le juge rend une décision en faveur du créancier, autrement dit s’il lève ou
annule la contestation injustifiée du débiteur, dans ce cas le débiteur est
également condamné à payer des dommages et intérêts au créancier pouvant aller
jusque 20% du montant total de la créance. Cette disposition a ainsi pour effet
de dissuader les débiteurs à contester injustement leur dette. Au-delà des
dommages et intérêts qui seront dus au créancier, ce dernier va pouvoir
poursuivre la procédure de recouvrement de créance.
Une fois la réalité de la créance établie, si le débiteur refuse de payer
volontairement sa dette, le créancier peut alors requérir de la direction
d’exécution la saisine des biens du débiteur.
III. La procédure de saisine et de vente aux enchères
La saisine des biens du débiteur doit être requise dans un délai de un an à
compter de la signification de l’ordre de paiement ou du jugement. Puis, la
direction d’exécution doit en principe réaliser la saisine des biens du débiteur
dans un délai de 3 jours à compter de la requête. Un officier de la direction
d’exécution accompagné de l’avocat du débiteur se rend sur le lieu où se situent
les biens mobiliers devant être saisis pour réaliser ensemble la saisine des
biens en question. S’agissant des véhicules enregistrés sur un registre, ceux-ci
sont saisis à distance depuis la direction d’exécution grâce à un système
informatisé. Pour ce qui est des biens immeubles, la saisine de ceux-ci se fait
auprès du registre foncier. Il est également possible de saisir les comptes
bancaires du débiteur.
Les biens meubles saisis sont vendus aux enchères dans un délai de un mois suite
à leur saisine et les biens immeubles dans un délai de deux mois suite à leur
saisine.
Si le débiteur ne possède aucun bien pouvant être saisi, la direction
d’exécution établi alors un certificat d’insolvabilité.
Belgin Özdilmen Gürhan
|
|
Convention fiscale Franco/Turque
La Turquie, pays à cheval entre l’Europe et l’Asie, a une histoire chargée et est aujourd’hui un véritable carrefour d’échanges de toutes sortes. L’Etat turc se rapproche de plus en plus de l’occident, avec lequel il tisse des liens forts par le biais de la participation à différentes organisations, comme l’OTAN, l’OCDE, le Conseil de l’Europe et le G20. Le futur de la Turquie fait l’objet de disc
... ->> |
Constituer une Société Anonyme en Turquie
Un nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») a été adopté par la Loi Nº 6102 en
date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Afin de ne
pas bouleverser les habitudes, certaines de ses dispositions sont entrées ou
entreront en vigueur un peu plus tard conformément aux dispositions de la loi
d’application du NCCT n° 6103 du 14 janvier 2011. Par ailleurs, avant même son
... ->> |
Constituer un Bureau de Liaison en Turquie
Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en
Turquie par le simple biais d’un bureau de représentation, appelé “irtibat
bürosu”.
Ce bureau de représentation a été “légèrement” réformé par le Décret modifiant
le Décret d’application de la Loi sur les investissements directs étrangers N°
4875 du 05/06/2003, publié dans le Journal Officiel N° 28342 du
... ->> |
Recouvrement de créances en Turquie
Alors que l’Europe est fortement touchée par la crise économique, La Turquie
continue sa croissance et est ainsi un des marchés les plus attrayants pour les
investissements étrangers. En effet, la Turquie a connu un taux de croissance
moyen du PIB annuel de 5% ces dix dernières années et son PIB a atteint 820
milliards de dollars US en 2013 contre 305 milliards de dollars US en 2003. Dans
... ->> |
Constituer une Société à Responsabilité Limitée en Turquie
Un nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») a été adopté par la Loi Nº 6102 en
date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Afin de ne
pas bouleverser les habitudes, certaines de ses dispositions entreront en
vigueur un peu plus tard conformément aux dispositions de la loi d’application
du NCCT n° 6103 du 14 janvier 2011. Par ailleurs, avant même son entrée en
vig
... ->> |
Constituer une Succursale en Turquie
Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en
Turquie par le simple biais d’une succursale, appelée « Þube ».
Cette succursale a quelques peu été réformée par le nouveau Code de commerce
turc (« NCCT ») qui a été adopté par la Loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011
et est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
Cette réforme vise à simplifier la ta
... ->> |
La procédure de licenciement et ses conséquences en droit du travail turc au sein des sociétés de moins de trente salariés
La Turquie désireuse d’intégrer l’Union Européenne a réformé en profondeur son
droit du travail en adoptant la Loi nº 4773 en date du 22 mai 2003 (ci-après «Code
du Travail»). Cette loi connue comme étant une loi pro-salariée a adopté, entre
autres, un certain nombre de mesures afin de protéger les salariés dans le cadre
d’une procédure de licenciement. En effet, il n’est plus possible de
... ->> |
Créer une société en Turquie, mode d'emploi
Attirant de nombreux investisseurs étrangers avec son économie dynamique, la
Turquie offre des opportunités d’affaires d’une importance considérable. Membre
de l’union douanière et négociant l’adhésion dans l’UE, la Turquie possède une
main-d’œuvre qualifiée et traite sur un pied d’égalité les investisseurs
étrangers.
• Une législation favorable
La loi turque est extrêmement favo
... ->> |
L’acquisition de la nationalité turque par investissement
La Turquie fait partie des pays qui proposent un programme de citoyenneté par
investissement, sachant qu’il existe vingt-trois pays où il est possible
d’obtenir la résidence ou la citoyenneté par investissement. Il s’agit d’une
nouvelle forme de naturalisation qui accorde la citoyenneté sur la base d’un
investissement. Ainsi, l’accès à la citoyenneté est accéléré.
Le passeport turc es
... ->> |
|
