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Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en
Turquie par le simple biais d’une succursale, appelée « Þube ».
Cette succursale a quelques peu été réformée par le nouveau Code de commerce
turc (« NCCT ») qui a été adopté par la Loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011
et est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
Cette réforme vise à simplifier la tache de l’investisseur étranger qui opte
pour cette forme d’implantation et a un soucis de transparence.
I. Constitution de la succursale
La succursale peut être définie comme étant une entité sans personnalité morale
et qui dépend de la société mère.
La succursale peut être constituée par un seul investisseur et aucun capital
minimum n’est requis.
Avec le NCCT, la procédure de constitution de la succursale a été simplifiée.
Ainsi, les investisseurs étrangers sont désormais dispensés de l’autorisation
préalable du Ministère des Sciences, de l’Industrie et des Technologies.
Un certain nombre de documents contenant des informations sur la société mère
étrangère (tel que le K-bis), de même sur la succursale à créer (adresse,
identité des gérants etc.), et reflétant la volonté de la société mère étrangère
de créer une succursale en Turquie (décision d’assemblée générale, du Conseil
d’administration etc.) doivent être soumis au Registre de commerce du lieu du
siège social de la succursale. Une fois l’enregistrement réalisé auprès du
Registre de commerce compétent, la succursale doit également être enregistrée
auprès du Centre des impôts dont elle relève.
Par ailleurs, s’agissant de la dénomination de cette succursale, elle doit être
composée des éléments suivants: “Dénomination sociale de la société mère ; pays
où se situe le siège social de la société mère ; Türkiye Ýstanbul Þubesi ”.
Comparé au bureau de représentation, autre forme d’implantation pour laquelle
les investisseurs étrangers optent parfois, la succursale présente l’avantage de
pouvoir exercer une activité commerciale. En effet, le bureau de représentation
ne peut avoir un objet commercial, c’est à dire une activité à but lucratif.
II. La vie de la succursale
N’ayant pas de personnalité morale, la société mère est entièrement responsable
des actes de la succursale.
Le seul avantage qu’on lui trouvait jusqu’à présent était la possibilité d’être
constitué par un seul investisseur. Or, aujourd’hui avec l’entrée en vigueur du
NCCT, il est possible de constituer une SA ou une SARL unipersonnelle. Par
conséquent, la succursale perd toute son attractivité pour les investisseurs
étrangers.
De plus, la succursale continue de présenter comme inconvénient l’obligation
pour le dirigeant de résider en Turquie. Autrement dit, le dirigeant étranger
doit être muni d’un titre de séjour ainsi que du permis de travail pour pouvoir
diriger la succursale en toute légalité.
Par ailleurs, dans un soucis de transparence, le dirigeant de la succursale de
la société mère implantée à l’étranger doit publier dans un délai de six mois
les tableaux financiers de la succursale, un extrait des tableaux financiers
consolidés et du rapport annuel du groupe auquel la succursale appartient.
Enfin, étant une succursale à caractère étranger, la société mère a le statut de
contribuable restreint; autrement dit seules les activités réalisées sur le
territoire turc sont imposables en Turquie.
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Convention fiscale Franco/Turque
La Turquie, pays à cheval entre l’Europe et l’Asie, a une histoire chargée et est aujourd’hui un véritable carrefour d’échanges de toutes sortes. L’Etat turc se rapproche de plus en plus de l’occident, avec lequel il tisse des liens forts par le biais de la participation à différentes organisations, comme l’OTAN, l’OCDE, le Conseil de l’Europe et le G20. Le futur de la Turquie fait l’objet de disc
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Constituer une Société Anonyme en Turquie
Un nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») a été adopté par la Loi Nº 6102 en
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pas bouleverser les habitudes, certaines de ses dispositions sont entrées ou
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Recouvrement de créances en Turquie
Alors que l’Europe est fortement touchée par la crise économique, La Turquie
continue sa croissance et est ainsi un des marchés les plus attrayants pour les
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Constituer une Société à Responsabilité Limitée en Turquie
Un nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») a été adopté par la Loi Nº 6102 en
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pas bouleverser les habitudes, certaines de ses dispositions entreront en
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Constituer une Succursale en Turquie
Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en
Turquie par le simple biais d’une succursale, appelée « Þube ».
Cette succursale a quelques peu été réformée par le nouveau Code de commerce
turc (« NCCT ») qui a été adopté par la Loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011
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Créer une société en Turquie, mode d'emploi
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L’acquisition de la nationalité turque par investissement
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Le passeport turc es
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