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Attirant de nombreux investisseurs étrangers avec son économie dynamique, la
Turquie offre des opportunités d’affaires d’une importance considérable. Membre
de l’union douanière et négociant l’adhésion dans l’UE, la Turquie possède une
main-d’œuvre qualifiée et traite sur un pied d’égalité les investisseurs
étrangers.
• Une législation favorable
La loi turque est extrêmement favorable à la constitution de société par les
étrangers. En effet, la nationalité et le lieu de siège social ou résidence ne
constituent pas d’obstacles.
Les mesures d’incitations aux investissements permettent de bénéficier de
certains avantages. Ainsi, le nouveau système d’incitation à l’investissement
mis en place avec le Règlement du 19 juin 2012 permet aux investisseurs d’être
exonérés de charges sociales, de droits de douanes (pour l'importation des
machines et équipements dans le cadre des projets ayant un certificat
d’incitation à l’investissement), d’impôts et taxes pouvant aller jusqu’à 100 %.
Le taux et la durée des avantages dépendent de la nature et du lieu
d’investissement en Turquie.
• Le choix du statut juridique
Selon le nouveau Code de commerce turc du 14 février 2011, entré en vigueur le
1er juillet 2012, aucune autorisation particulière n’est requise pour la
constitution d’une société sauf pour certaines activités réglementées telles que
les banques, les assurances, la gestion de patrimoine…Les conditions de fond
tiennent au nombre d’associés ou actionnaires que peuvent compter la SARL et la
SA et à leur capital social.
En effet, la société à responsabilité limitée (SARL) appelée « Limited Þirket »
et la société anonyme (SA) appelée « Anonim Þirket» sont les formes les plus
populaires en Turquie.
S’agissant, tout d’abord, du nombre d’associés ou actionnaires, une société peut
être constituée d’un seul associé ou actionnaire comme en France. Les associés
peuvent être des personnes physiques ou morales et il n’est fait aucune
distinction entre les personnes de nationalité turque et les ressortissants
étrangers. Ainsi les ressortissants étrangers sont traités sur un plan d’égalité
avec les Turcs.
La SARL pouvant être gérée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
le Conseil d’administration de la SA peut également être composé d’un ou
plusieurs membres, personnes physiques ou personnes morales. Ces gérants et
membres du Conseil d’administration peuvent être des ressortissants étrangers
résidents ou non-résidents. Si une personne morale est désignée, il est alors
nécessaire que l’identité de la personne physique la représentant soit
enregistrée auprès du Registre de commerce et publiée dans le Journal du
Registre de commerce. Comme en France, les règles d’organisation de la gérance
dans la SARL sont plus simples que dans la SA.
Quant aux capitaux sociaux, le minimum est de 10.000 TRY (3.335 euros) pour une
SARL et 50.000 TRY (16.670 euros) pour une SA. Dans les deux cas, il suffit de
libérer ¼ du capital lors de la création et le reste dans les deux ans.
Comparée à la SA, la SARL reste la forme de société commerciale la plus utilisée
dans le cadre des petites entreprises. En effet, ne nécessitant pas l’apport de
capitaux importants, la SARL offre des avantages importants. De plus, le
fonctionnement de la SARL est beaucoup plus souple que celui des sociétés
anonymes.
Cependant, il convient de préciser qu’à la différence du système français, en
Turquie les associés d’une SARL sont indéfiniment et solidairement responsables
des dettes publiques (IS, TVA et charges sociales). Concernant les dettes
privées, la responsabilité est limitée au montant des apports.
Le droit turc offre également la possibilité aux investisseurs étrangers de
s’implanter en Turquie par le simple biais d’une succursale, appelée « Þube ».
La succursale, qui est une entité sans personnalité morale et qui dépend de la
société mère, peut être constituée par un seul investisseur et aucun capital
minimum n’est requis.
• Les conditions de forme
Les principales conditions de forme devant être respectées pour la constitution
d’une société sont les suivantes :
- les statuts de la société devant être établis par écrit et être authentifiés
par le notaire doivent comporter des mentions obligatoires telles que la forme
juridique, la durée, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social,
la répartition du capital social et le représentant légal.
- après avoir été signés par tous les associés, moyennant des frais à payer, les
statuts doivent être enregistrés auprès du Registre de commerce et faire l’objet
d’une publicité au Journal du Registre de commerce.
Avec le nouveau Code de commerce turc, la procédure de constitution de la
succursale a été simplifiée. Ainsi, les investisseurs étrangers sont désormais
dispensés de l’autorisation préalable du Ministère des Sciences, de l’Industrie
et des Technologies.
Une fois que tous les documents nécessaires à la création sont prêts, il est
possible de constituer une société en une journée auprès du Registre de commerce
du lieu de siège social.
En raison des difficultés liées aux différences culturelles et à la culture des
affaires en Turquie, il est cependant important de recourir à un spécialiste. En
effet, malgré l’harmonisation de la législation turque avec celle de l’Europe,
les différences culturelles demeurent un problème pour les étrangers souhaitant
investir en Turquie. Dans le cadre des partenariats avec les Turcs, il ne faut
surtout pas oublier le principe selon lequel "les paroles s’envolent, les écrits
restent".
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Convention fiscale Franco/Turque
La Turquie, pays à cheval entre l’Europe et l’Asie, a une histoire chargée et est aujourd’hui un véritable carrefour d’échanges de toutes sortes. L’Etat turc se rapproche de plus en plus de l’occident, avec lequel il tisse des liens forts par le biais de la participation à différentes organisations, comme l’OTAN, l’OCDE, le Conseil de l’Europe et le G20. Le futur de la Turquie fait l’objet de disc
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Constituer une Société Anonyme en Turquie
Un nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») a été adopté par la Loi Nº 6102 en
date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Afin de ne
pas bouleverser les habitudes, certaines de ses dispositions sont entrées ou
entreront en vigueur un peu plus tard conformément aux dispositions de la loi
d’application du NCCT n° 6103 du 14 janvier 2011. Par ailleurs, avant même son
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Constituer un Bureau de Liaison en Turquie
Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en
Turquie par le simple biais d’un bureau de représentation, appelé “irtibat
bürosu”.
Ce bureau de représentation a été “légèrement” réformé par le Décret modifiant
le Décret d’application de la Loi sur les investissements directs étrangers N°
4875 du 05/06/2003, publié dans le Journal Officiel N° 28342 du
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Recouvrement de créances en Turquie
Alors que l’Europe est fortement touchée par la crise économique, La Turquie
continue sa croissance et est ainsi un des marchés les plus attrayants pour les
investissements étrangers. En effet, la Turquie a connu un taux de croissance
moyen du PIB annuel de 5% ces dix dernières années et son PIB a atteint 820
milliards de dollars US en 2013 contre 305 milliards de dollars US en 2003. Dans
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Constituer une Société à Responsabilité Limitée en Turquie
Un nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») a été adopté par la Loi Nº 6102 en
date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Afin de ne
pas bouleverser les habitudes, certaines de ses dispositions entreront en
vigueur un peu plus tard conformément aux dispositions de la loi d’application
du NCCT n° 6103 du 14 janvier 2011. Par ailleurs, avant même son entrée en
vig
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Constituer une Succursale en Turquie
Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en
Turquie par le simple biais d’une succursale, appelée « Þube ».
Cette succursale a quelques peu été réformée par le nouveau Code de commerce
turc (« NCCT ») qui a été adopté par la Loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011
et est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
Cette réforme vise à simplifier la ta
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La procédure de licenciement et ses conséquences en droit du travail turc au sein des sociétés de moins de trente salariés
La Turquie désireuse d’intégrer l’Union Européenne a réformé en profondeur son
droit du travail en adoptant la Loi nº 4773 en date du 22 mai 2003 (ci-après «Code
du Travail»). Cette loi connue comme étant une loi pro-salariée a adopté, entre
autres, un certain nombre de mesures afin de protéger les salariés dans le cadre
d’une procédure de licenciement. En effet, il n’est plus possible de
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Créer une société en Turquie, mode d'emploi
Attirant de nombreux investisseurs étrangers avec son économie dynamique, la
Turquie offre des opportunités d’affaires d’une importance considérable. Membre
de l’union douanière et négociant l’adhésion dans l’UE, la Turquie possède une
main-d’œuvre qualifiée et traite sur un pied d’égalité les investisseurs
étrangers.
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La loi turque est extrêmement favo
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L’acquisition de la nationalité turque par investissement
La Turquie fait partie des pays qui proposent un programme de citoyenneté par
investissement, sachant qu’il existe vingt-trois pays où il est possible
d’obtenir la résidence ou la citoyenneté par investissement. Il s’agit d’une
nouvelle forme de naturalisation qui accorde la citoyenneté sur la base d’un
investissement. Ainsi, l’accès à la citoyenneté est accéléré.
Le passeport turc es
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