Example 1

PRACTICE AREAS

  » Business Law, Corporate

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The firm has developed an extensive expertise in corporate law, both in consulting and in litigation.

 

Corporate

 

The firm assists its clients for the concretisation of their setting up project in Turkey by choosing the most appropriate structure suited to their need.

 

Once incorporated, the firm advises these companies in corporate governance matters.

 

GÜRHAN handles the day-to-day activities of companies. Lawyers of GÜRHAN are engaged in day-to-day issues of running a company for ensuring the legal security of their legal documents as well as of the legal formalities near competent authorities.

 

GÜRHAN is involved in the management of groups of companies: choosing legal structures, setting up holdings, internal restructuring through mergers or contribution of a business branch…

 

The legal services provided by GÜRHAN are, inter alias:

- drafting of articles of associations;

- achievement of requested formalities for the setting up of a company;

- setting up of relations with competent authorities;

- general assembly meetings;

- board of directors meetings;

- drafting of legal acts such as share purchase agreements;

- capital increase and decrease, bonds issuing;

- drafting of memorandums, etc.

 

Mergers and acquisitions

 

The firms assists its clients for all of their restructuring transactions: 

           - direct transfers and/or acquisitions;

           - acquisitions through a capital increase;

           - mergers;

           - partial contributions of assets;

           - joint ventures.

 

The legal services provided by GÜRHAN are, inter alias:

            - legal due diligence;

            - studying and defining acquisition or restructuring schemes;

            - optimisation of rerun schemes;

            - negotiation and drafting of agreements and pertaining documentation:

                           - acquisition-transfer agreements;

                           - mergers, partial contribution of assets treaties;

                           - investments protocols;

                           - sui generis agreements;

                           - negotiations and analysing of agreements;

                          - drafting of memorandums;

                          - obtaining requested authorisations, etc.

 

These actions can be naturally supplemented by day-to-day assistance on a basis of a flat rate fee.

 

Litigation

 

Lawyers of GÜRHAN regularly assist their clients with corporate law litigation issues: minority assessment, defending directors in liability suits, drawing up assets and liabilities guarantee agreements, settlement of disputes within joint ventures, etc.

 

Convention fiscale Franco/Turque

La Turquie, pays à cheval entre l’Europe et l’Asie, a une histoire chargée et est aujourd’hui un véritable carrefour d’échanges de toutes sortes. L’Etat turc se rapproche de plus en plus de l’occident, avec lequel il tisse des liens forts par le biais de la participation à différentes organisations, comme l’OTAN, l’OCDE, le Conseil de l’Europe et le G20. Le futur de la Turquie fait l’objet de disc ... ->>
Constituer une Société Anonyme en Turquie

Un nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») a été adopté par la Loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Afin de ne pas bouleverser les habitudes, certaines de ses dispositions sont entrées ou entreront en vigueur un peu plus tard conformément aux dispositions de la loi d’application du NCCT n° 6103 du 14 janvier 2011. Par ailleurs, avant même son ... ->>
Constituer un Bureau de Liaison en Turquie

Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en Turquie par le simple biais d’un bureau de représentation, appelé “irtibat bürosu”.
Ce bureau de représentation a été “légèrement” réformé par le Décret modifiant le Décret d’application de la Loi sur les investissements directs étrangers N° 4875 du 05/06/2003, publié dans le Journal Officiel N° 28342 du ... ->>
Recouvrement de créances en Turquie

Alors que l’Europe est fortement touchée par la crise économique, La Turquie continue sa croissance et est ainsi un des marchés les plus attrayants pour les investissements étrangers. En effet, la Turquie a connu un taux de croissance moyen du PIB annuel de 5% ces dix dernières années et son PIB a atteint 820 milliards de dollars US en 2013 contre 305 milliards de dollars US en 2003. Dans ... ->>
Constituer une Société à Responsabilité Limitée en Turquie

Un nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») a été adopté par la Loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Afin de ne pas bouleverser les habitudes, certaines de ses dispositions entreront en vigueur un peu plus tard conformément aux dispositions de la loi d’application du NCCT n° 6103 du 14 janvier 2011. Par ailleurs, avant même son entrée en vig ... ->>
Constituer une Succursale en Turquie

Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en Turquie par le simple biais d’une succursale, appelée « Þube ».
Cette succursale a quelques peu été réformée par le nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») qui a été adopté par la Loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
Cette réforme vise à simplifier la ta ... ->>
La procédure de licenciement et ses conséquences en droit du travail turc au sein des sociétés de moins de trente salariés

La Turquie désireuse d’intégrer l’Union Européenne a réformé en profondeur son droit du travail en adoptant la Loi nº 4773 en date du 22 mai 2003 (ci-après «Code du Travail»). Cette loi connue comme étant une loi pro-salariée a adopté, entre autres, un certain nombre de mesures afin de protéger les salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement. En effet, il n’est plus possible de ... ->>
Créer une société en Turquie, mode d'emploi

Attirant de nombreux investisseurs étrangers avec son économie dynamique, la Turquie offre des opportunités d’affaires d’une importance considérable. Membre de l’union douanière et négociant l’adhésion dans l’UE, la Turquie possède une main-d’œuvre qualifiée et traite sur un pied d’égalité les investisseurs étrangers.
• Une législation favorable
La loi turque est extrêmement favo ... ->>
 
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