Example 1

UZMANLIK ALANLARI

  » Convention fiscale Franco/Turque

YAYINLAR

La Turquie, pays à cheval entre l’Europe et l’Asie, a une histoire chargée et est aujourd’hui un véritable carrefour d’échanges de toutes sortes. L’Etat turc se rapproche de plus en plus de l’occident, avec lequel il tisse des liens forts par le biais de la participation à différentes organisations, comme l’OTAN, l’OCDE, le Conseil de l’Europe et le G20. Le futur de la Turquie fait l’objet de discussions houleuses en Union européenne, entre les pro et les anti-intégration. Cela étant, les relations entre Etats d’Europe et Turquie sont solides et dynamiques. La France a signé, le 18 février 1987, une Convention fiscale avec la Turquie, qui n’a souffert aucune modification depuis. Ce vieux texte, fidèle au Modèle de convention fiscale de l’OCDE de l’époque, semble un peu dépassé par les nombreuses avancées récentes du Modèle, plus particulièrement en matière d’échange de renseignements et d’assistance administrative. Pour en savoir plus sur la fiscalité en Turquie et la Convention fiscale franco-turque, Lexbase Hebdo - édition fiscale a interrogé Belgin Özdilmen, Avocat aux barreaux de Paris et d’Istanbul, Brandi Partners (Turquie). Lexbase : Pouvez-vous nous brosser le portrait de la fiscalité des entreprises en Turquie ? Belgin Özdilmen : Par soucis d’harmonisation avec les normes internationales, de nouveaux concepts ont été introduits à la législation fiscale turque par la loi d’imposition des sociétés n° 5520 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et remplaçant la loi n° 5422 datée du 3 juin 1949. Cette nouvelle loi fait preuve de modernisme dans la mesure où les apports de celle-ci s’inscrivent dans la conjoncture économique et sociale du pays et les aménagements réalisés sont en phase avec les préoccupations des pays européens. Ainsi, les mesures d’imposition des sociétés sont beaucoup plus claires, plus objectives et plus cohérentes. Désormais, en Turquie, le taux d’imposition des sociétés est l’un des plus compétitifs parmi les pays de l’OCDE. En effet, le taux de base d’imposition du bénéfice des sociétés n’est que de 20%. L’assiette d’imposition diffère selon que la société est résidente ou non en Turquie. Les sociétés résidentes sont redevables de l’impôt sur les sociétés (« IS ») sur leurs revenus à l’échelle mondiale alors que les sociétés non-résidentes sont imposables uniquement sur les gains réalisés sur le territoire turc. En tous les cas, les deux catégories de contribuables sont imposées selon les mêmes critères et les mêmes taux. En Turquie l’année fiscale correspond à l’année civile sauf demande de dérogation faite au Ministère des finances. Les sociétés doivent faire leur déclaration fiscale au plus tard à la fin du mois d’avril. Par ailleurs, une retenue à la source (stopaj) est appliquée sur certains revenus des sociétés aux taux indiqués ci-dessous : - un taux d’imposition de 15% s’applique à la distribution de dividendes ; - les intérêts réalisés sur les bons et les obligations du Trésor ne sont pas imposés ; - les intérêts réalisés sur les autres bons et obligations ne sont pas imposés mais un taux d’imposition variant de 10% à 18% est appliqué aux dépôts bancaires ; - les parts de bénéfices payées par des banques de participation en considération des comptes de participation sont imposées à un taux variant de 10% à 18% ; - les pensions sur titres sont imposées à un taux de 15%. Ensuite, il existe une taxe spécifique à la Turquie qui doit être payée par l’importateur au niveau de la douane, qui est connue sous l’abréviation « KKDF » et qui peut être traduite par la taxe du fond de soutien à l’utilisation des ressources. C’est la société importatrice qui est redevable de cette taxe dont le taux est de 6%. S’agissant à présent des impôts indirects, les biens et services commerciaux, industriels, agricoles et les professionnels indépendants, les biens et services importés et la fourniture de biens et services par le biais d’autres activités sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Le système de TVA de la Turquie est comparable à celui qui existe au sein des pays de l’Union Européenne. En Turquie, le taux de droit commun de la TVA est de 18% et des taux réduits de 1% et 8% sont applicables à certains biens et services. En plus de cette TVA, il existe une taxe spéciale à la consommation à laquelle sont soumis quatre grands groupes de produits, à savoir : - produits pétroliers et gaz naturel (taux spécifiques); - automobiles et autres véhicules motorisés, motocyclettes, avions, hélicoptères, yachts (taux d’imposition de 1 à 130%) ; - tabac, boissons alcoolisées et gazeuses (taux d’imposition de 25 à 65,25% et montants forfaitaires) ; - produits de luxe (taux d’imposition de 6,7% à 20%). Cette taxe spéciale à la consommation n’est payable qu’une fois et non comme la TVA à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Enfin, un autre impôt applicable sur les dépenses est le droit de timbre. Celui-ci est requis pour un certain nombre de documents tels que contrats, lettres de crédit ou lettres de garantie. Il est proportionnel à la valeur du document et le taux appliqué varie de 0,189% à 0,948%. Il est intéressant de préciser que ce droit de timbre confère à un document date certaine et force probatoire, notamment à l’occasion de la remise d’un contrat à l’administration. Des exemptions et des dérogations fiscales existent bien sûr en Turquie et il est même possible de bénéficier d’incitations fiscales sous certaines conditions lorsqu’un investissement est réalisé en zone de développement prioritaire, en zone de développement technologique, en zone industrielle organisée, en zone franche etc. Lexbase : Et concernant la fiscalité des personnes ? Belgin Özdilmen : Tout comme les sociétés, les particuliers sont également redevables de l’impôt sur le revenu (« IR »). Le taux d’imposition des revenus des particuliers est progressif et varie de 15 à 35%. En fait, la loi fiscale combine un taux fixe avec un taux progressif. Les modalités d’imposition des revenus annuels bruts des particuliers pour l’année 2014 ont été fixées de la façon suivante : Plafonds en TRY Taux fixe Taux progressif < 11.000 15 % 11.001 – 27.000 1.650,00 TRY + 20 % pour la différence entre la somme déclarée et le plafond 27.001 – 60.000 4.850,00 TRY + 27 % pour la différence entre la somme déclarée et le plafond 60.001 – 97.000 13.845,00 TRY + 35 % pour la différence entre la somme déclarée et le plafond Contrairement à la France, l’impôt des personnes salariées est prélevé directement à la source par l’employeur. Par conséquent, les particuliers dont les revenus sont constitués uniquement de salaires n’ont pas l’obligation de faire une déclaration contrairement aux professionnels indépendants qui se doivent de remplir des obligations fiscales. Les particuliers qui doivent faire une déclaration de revenus ont jusque la fin du mois de mars pour la faire. Toutefois, si le revenu est constitué uniquement de revenu foncier, la déclaration doit être faite au plus tard à la fin du mois de janvier. Bien évidemment, les particuliers paient aussi les impôts sur les dépenses qui ont été énumérés ci-dessus pour les sociétés. Enfin, les particuliers sont assujettis à l’impôt sur la fortune : - la taxe foncière ; - la contribution à la conservation du patrimoine culturel immobilier ; - la taxe sur les véhicules motorisés prélevée annuellement sur la base de montants fixes variant selon l’âge et la capacité du moteur des véhicules ; - les droits de succession et de donation. Lexbase : Pourquoi la Convention fiscale franco-turque n’a-elle jamais été modifiée depuis sa signature ? Pensez-vous que des améliorations pourraient être apportées ? Belgin Özdilmen : Ainsi qu’il a été rappelé dans l’introduction, la Convention fiscale franco-turque date de 1987 et semble être dépassée en raison de l’évolution du Modèle de convention fiscale de l’OCDE. L’absence de révision s’explique très certainement par le fait que la convention en vigueur traite déjà des questions essentielles en matière d’IR et d’IS. Pourtant, depuis les années 2000, la Turquie fait preuve de réels efforts au niveau international en matière fiscale puisqu’elle a signé ou actualisé plusieurs conventions internationales avec divers pays tels que la Grèce, le Luxembourg, le Canada, l’Arabie Saoudite ou encore l’Allemagne. Il serait souhaitable que la convention signée avec la France soit également modifiée afin de prendre en compte les nouvelles mesures relatives aux échanges de renseignements et à l’assistance en matière de recouvrement dans le cadre de la coopération administrative. De même, à l’instar des nouvelles conventions signées par la Turquie avec la Norvège, l’Algérie, l’Allemagne et l’Autriche, l’intégration de normes relatives à l’impôt sur la fortune pourraient être envisagées. Lexbase : Aucune clause ne prévoit la levée du secret bancaire ni l’assistance au recouvrement. Ces lacunes sont-elles exploitées par les contribuables ? Belgin Özdilmen : 1. Le secret bancaire Il est vrai que l’article 26 de la convention fiscale franco-turque relative à l’échange de renseignements ne permet pas de déroger à la législation locale qui pourrait exister en la matière. En Turquie, le secret bancaire est protégé sur la base du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 20 de la Constitution. La protection du secret bancaire est assurée par le Code pénal, la loi bancaire et la loi de la Banque centrale. Par ailleurs, un projet de loi sur la protection des secrets commerciaux, bancaires et des secrets du client actuellement en discussion vient renforcer cette protection. Le projet de loi sur la protection des secrets commerciaux, bancaires et des secrets du client définit les secrets du client comme étant « les secrets relatifs aux informations sur les liquidités, les crédits et la situation financière des clients détenues par les banques, les sociétés d’assurance ainsi que par les sociétés commerciales ». Et, selon l’article 76 de la loi bancaire, toute personne physique ou entité morale à laquelle une banque fournit des services peut être considérée comme le client de cette banque, même si cette personne ne détient pas de compte au sein de celle-ci. En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, une peine d’emprisonnement pouvant aller de un à trois ans ainsi qu’une amende pouvant aller jusque 5000 jours amende sont encourues (1 jour amende variant de 20 à 100 TRY). Le secret bancaire peut être levé exceptionnellement dans les cas prévus par la loi comme vis-à-vis des institutions de crédit ou des institutions financières. De même, dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créances, la banque est dans l’obligation de révéler le contenu des comptes dont le débiteur est titulaire si la direction d’exécution compétente en fait la demande. Toutefois, les cas dans lesquels le secret bancaire est levé étant rares, la Turquie est un pays attractif pour les devises étrangères dans la mesure où elles peuvent ainsi échapper à une imposition importante dans leur pays d’origine. Pourtant, lors du sommet du G20 qui s’est tenu à Sydney en février 2014, a été discutée la mise en place d’un système d’échange automatique de données bancaires entre pays ayant ainsi pour objectif de mettre fin au secret bancaire. 2. Les recouvrements de créance S’agissant à présent des recouvrements de créance, effectivement une assistance n’est pas prévue entre les deux pays. Peu de conventions fiscales signées par la Turquie comprennent des dispositions relatives à l’assistance en matière de recouvrement. En effet, les seuls pays avec lesquels la Turquie a prévu des dispositions concernant une assistance relative à la perception de l’impôt sont la Belgique, l’Algérie, le Liban et le Luxembourg. Toutefois, il existe une procédure accélérée en Turquie qui permet de recouvrer la créance très rapidement en cas de non contestation de la dette par le débiteur. En effet, si le débiteur ne conteste pas la dette dans un délai de sept jours à compter de la signification de l’ordre de paiement, il est dans l’obligation de payer la dette en question sous risque de voir ses biens saisis. Lexbase : Quels marchés ont surtout bénéficié de la Convention ? Belgin Özdilmen : En raison d’un contexte politique stabilisé et de résultats économiques impressionnants obtenus grâce à la mise en œuvre de politiques de gestion rigoureuses, la Turquie est devenue une destination très attractive pour les investisseurs étrangers. Ainsi, les investisseurs français ont su tirer profit d’un tel contexte dans la mesure où ils sont très présents sur le marché turc et font parler d’eux en raison de leur réussite. En effet, la France est aujourd’hui le septième investisseur étranger en Turquie avec un stock d’investissement de 7 milliards de dollars, derrière les Pays-Bas (27,9 Mds USD), l’Allemagne (12,6 Mds USD), l’Autriche (10,5 Mds USD), le Royaume-Uni (9,1 Mds USD), les Etats-Unis (7,9 Mds USD) et les Emirats Arabes Unis (7,2 Mds USD). Ce stock d’investissement représente 5% du stock global des investissements directs étrangers en Turquie. Le nombre d’implantations françaises est passé de 15 en 1985 à un chiffre voisin de 400 aujourd’hui, concentrant plus de 100.000 emplois. Les investissements français en Turquie sont répartis pour 63% dans les services (dont 27% consacrés à des activités d’import et d’export) et pour 37% dans l’industrie. Les principaux secteurs concernés sont l’automobile (y compris les équipementiers), le BTP (matériaux de construction, pour l’essentiel), les services financiers (banque, assurance), le textile, le matériel électrique, les technologies de l’information et de la communication, les services de transport et de logistique. Les sociétés comme Renault, Alstom, Axa, Groupama, BNP, Total, GDF Suez, EDF Energies Nouvelles, Carrefour sont présentes en Turquie. Ensuite, l’Union douanière prévue par l’accord d’association entre l’UE et la Turquie et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1996 a aussi beaucoup profité aux sociétés françaises. En effet, les marques françaises tels que L’Oréal, Danone, fromageries Bel, Décathlon etc. sont présentes sur le marché turc et sont bien connues des Turcs. Toutefois, il faut noter que la part de marché de la France a baissé puisqu’elle est passée de 6,4% en 2004 à 3,6% en 2012 et à 3,2% en 2013. Dans un tel contexte, afin de relancer les relations économiques entre les deux pays, une visite d’Etat de François Hollande en Turquie a eu lieu en janvier 2014, une délégation importante d’industriels aéronautiques français a eu lieu fin février 2014, et des comités de travail ont lieu plus intensément entre les Ministères des Affaires Etrangères des deux pays.

Convention fiscale Franco/Turque

La Turquie, pays à cheval entre l’Europe et l’Asie, a une histoire chargée et est aujourd’hui un véritable carrefour d’échanges de toutes sortes. L’Etat turc se rapproche de plus en plus de l’occident, avec lequel il tisse des liens forts par le biais de la participation à différentes organisations, comme l’OTAN, l’OCDE, le Conseil de l’Europe et le G20. Le futur de la Turquie fait l’objet de disc ... ->>
Constituer une Société Anonyme en Turquie

Un nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») a été adopté par la Loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Afin de ne pas bouleverser les habitudes, certaines de ses dispositions sont entrées ou entreront en vigueur un peu plus tard conformément aux dispositions de la loi d’application du NCCT n° 6103 du 14 janvier 2011. Par ailleurs, avant même son ... ->>
Constituer un Bureau de Liaison en Turquie

Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en Turquie par le simple biais d’un bureau de représentation, appelé “irtibat bürosu”.
Ce bureau de représentation a été “légèrement” réformé par le Décret modifiant le Décret d’application de la Loi sur les investissements directs étrangers N° 4875 du 05/06/2003, publié dans le Journal Officiel N° 28342 du ... ->>
Recouvrement de créances en Turquie

Alors que l’Europe est fortement touchée par la crise économique, La Turquie continue sa croissance et est ainsi un des marchés les plus attrayants pour les investissements étrangers. En effet, la Turquie a connu un taux de croissance moyen du PIB annuel de 5% ces dix dernières années et son PIB a atteint 820 milliards de dollars US en 2013 contre 305 milliards de dollars US en 2003. Dans ... ->>
Constituer une Société à Responsabilité Limitée en Turquie

Un nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») a été adopté par la Loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Afin de ne pas bouleverser les habitudes, certaines de ses dispositions entreront en vigueur un peu plus tard conformément aux dispositions de la loi d’application du NCCT n° 6103 du 14 janvier 2011. Par ailleurs, avant même son entrée en vig ... ->>
Constituer une Succursale en Turquie

Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en Turquie par le simple biais d’une succursale, appelée « Þube ».
Cette succursale a quelques peu été réformée par le nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») qui a été adopté par la Loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
Cette réforme vise à simplifier la ta ... ->>
La procédure de licenciement et ses conséquences en droit du travail turc au sein des sociétés de moins de trente salariés

La Turquie désireuse d’intégrer l’Union Européenne a réformé en profondeur son droit du travail en adoptant la Loi nº 4773 en date du 22 mai 2003 (ci-après «Code du Travail»). Cette loi connue comme étant une loi pro-salariée a adopté, entre autres, un certain nombre de mesures afin de protéger les salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement. En effet, il n’est plus possible de ... ->>
Créer une société en Turquie, mode d'emploi

Attirant de nombreux investisseurs étrangers avec son économie dynamique, la Turquie offre des opportunités d’affaires d’une importance considérable. Membre de l’union douanière et négociant l’adhésion dans l’UE, la Turquie possède une main-d’œuvre qualifiée et traite sur un pied d’égalité les investisseurs étrangers.
• Une législation favorable
La loi turque est extrêmement favo ... ->>
 
Copyright © 2012 Gürhan Law Firm I All rights reserved